Sécuriser l’achat d’un fonds de commerce dans les CHR

Lorsque le bail est transmis à l’acquéreur, celui-ci doit impérativement vérifier certains éléments avant de s’engager, notamment la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque de déplafonnement de ce loyer, la conformité de la destination du bail avec son activité,
et contrôler ce que prévoit le règlement de copropriété.

Lors de l’achat du fonds de commerce d’un bar, brasserie, hôtel, café, restaurant ou discothèque, l’acquéreur doit prendre plusieurs précautions, car le bail commercial lui est transmis. Il doit vérifier la durée du bail restant à courir, le montant du loyer et le risque de déplafonnement de ce loyer, la conformité de la destination du bail avec son activité, et contrôler ce que prévoit le règlement de copropriété. Compte-tenu de la complexité de cette opération, même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé à l’acquéreur d’avoir son propre avocat, distinct de celui du vendeur, afin de protéger au mieux ses intérêts.

Il convient également d’être vigilant sur les mentions dans l’acte de cession, car certaines mentions sont rendues obligatoires par l’article L141-1 du code de commerce.

  1. Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
  2. L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
  3. Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans.
  4. Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps.
  5. Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Si l’acquéreur laisse passer le délai d’un an à compter de la signature de l’acte, il ne pourra plus invoquer la nullité pour omission d’une des mentions obligatoires, dans une action ou en défense (CA Caen, 23 avril 2019, n° 16/03673).

En savoir + sur https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce
notamment sur :

La nullité de la vente pour manque d’information
► Les conditions suspensives
► Pourquoi faut-il privilégier les fonds de commerce bénéficiant d’un bail sécurisé ?
► Les points importants concernant le montant du loyer
► Procéder à un audit social avant d’acheter
► Peut-on librement licencier du personnel à l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce ?
► Les points à vérifier concernant les licences attachées au fonds de commerce
► Étudier les horaires d’ouverture et de fermeture
► Étude et analyse des trois derniers bilans
► Quels peuvent être les travaux à réaliser par l’acquéreur ?
► Les contrats d’approvisionnement après l’achat d’un fonds de commerce

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