La fourniture d’un accès à Internet, gratuit ou payant, vous oblige à respecter la réglementation des fournisseurs d’accès à internet (FAI)

En mettant votre accès internet à disposition de vos clients, la loi vous considère comme un fournisseur d’accès. C’est donc votre responsabilité de fournir aux pouvoirs publics les informations de traçabilité de vos clients, et de vous assurer que le système d’accès à internet est conforme à la législation.

Le décret d’application 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques (loi du 23 janvier 2006 parue au Journal officiel le 26 mars 2006), fixe à un an la durée pendant laquelle les fournisseurs d’accès à internet et les autres opérateurs de télécommunication doivent conserver les données de communication internet. Il prévoit « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » que les fournisseurs d’accès internet, les opérateurs de téléphonie, les cybercafés et, plus largement, tous les organismes (hôtels, cafés, centres de loisirs et autres lieux public) permettant au public une connexion gratuite ou payante, doivent conserver pendant un an les données relatives aux communications de leurs usagers.

► La législation

Il s’agit d’assurer la rétention de toute donnée permettant d’identifier l’utilisateur et le destinataire d’une communication téléphonique ou électronique. Les prestataires devront également conserver les caractéristiques techniques – adresse IP – ainsi que la date, l’heure et la durée de chaque communication. Ils seront tenus, en outre, de déterminer les services complémentaires demandés ou utilisés. Pour être conformes à la législation, les solutions d’accès à internet doivent répondre à cette obligation.

C’est la responsabilité de l’hôtelier ou du restaurateur de fournir aux pouvoirs publics les informations de traçabilité de ses clients, donc de s’assurer que le système d’accès à internet est conforme à la législation et de pouvoir exiger ces informations de son fournisseur de service wifi.

La loi Hadopi 2 a complexifié la mise à disposition de l’internet public et le décret du 5 mars 2010 a mis en place le système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet sur lequel seront enregistrées les données à caractère personnel et informations relatives aux abonnés recueillies par l’Hadopi auprès des opérateurs de communications électroniques ; date et heure des faits, adresse IP des abonnés concernés, protocole peer to peer utilisé, pseudonyme utilisé par l’abonné, informations relatives aux oeuvres ou objets protégés concernés par les faits, nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné (le cas échéant), fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit.

Selon le décret 2010-236 du 5 mars 2010, quand les abonnés ont été identifiés grâce à leur IP, les FAI doivent fournir à la Haute autorité les données suivantes : nom de famille, prénoms, adresse postale et adresses électroniques (ensemble des adresses électroniques associées), coordonnées téléphoniques, adresse de l’installation téléphonique de l’abonné. Depuis la loi du 23 janvier 2006, les fournisseurs wifi sont soumis aux mêmes obligations que les opérateurs de communications électroniques classiques. Ils peuvent donc être amenés à répondre à une réquisition adressée par l’Hadopi …

En savoir plus sur la Lettre d’information de L’Hôtellerie-restauration du 2 juin 2017 http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal

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